Communauté internationale

Madagascar

La proposition de Résolution commune (RC B7-0099/2010) concernant la situation à Madagascar est adoptée à main levée à la séance plénière du Parlement européen ce jeudi 11 février 2010.

 Déposée au nom du groupe ALDE par Louis Michel, Renate Weber, Charles Goerens, avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit conformément à l'article 122 du règlement sur la situation à Madagascar.
Résolution du Parlement européen sur la situation au Madagascar B7‑0100/2010

Le Parlement européen,

- vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,
- vu la résolution adoptée par l'assemblée paritaire ACP à Luanda en date du 3 Décembre 2009,
- vu ses résolutions antérieures sur Madagascar et en particulier celle du 6 mai 2009,
- vu la position de l'UA qui en date du 2 février 2010 a demandé "au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise",
et  qui a réaffirmé "la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba",
- vu la position de l'Organe de sécurité et de défense de la Communauté de développement d'Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale "à rejeter les projets d'Andry Rajoelina, qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir et convoquer des législatives en mars",
- vu les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar,
- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,
A.  Considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d'état et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire;
B.  Considérant que M. Rajoelina s’est autoproclamé président et chef de la
Haute Autorité de transition (HAT), après avoir suspendu l’Assemblée nationale et le Sénat;
C.  Considérant les nombreuses manifestations de protestation populaire, réprimées dans la
violence par les forces militaires et les violations généralisées des droits humains ainsi que le pillage des ressources naturelles du pays;
D.  Considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;
E.  Considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de
consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de
Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes
politiques du pays;
F.  Considérant le harcèlement et l’arrestation des parlementaires, des religieux, de la société civile, le pillage des églises, l'intimidation de la presse et l'arrestation des journalistes qui continuent à sévir dans tout le pays;
G.  Considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias;
H.  Considérant que M. Rajoelina a décidé d'organiser unilatéralement des élections législatives en mars 2010 contrairement au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple malgache prévus par la Charte de Maputo;
1.  Réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, et la décision de confier la fonction de président de la République à M. Rajoelina, qui constituent bel et bien un coup d’État;
2.  Demande instamment la restauration d'un gouvernement constitutionnel et la mise en oeuvre urgente des Accords signés de Maputo et Addis Abeba;
3.  Condamne la répression systématique de l'opposition, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes;
4.  Désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple Malgache prévus dans ces mêmes textes de valeur constitutionnelle;
5.  Demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;
6.  Demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices dans l'objectif de rétablir une armée républicaine;
7.  Demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et Addis Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la HAT qui constituent un blocage délibéré;
8.  Demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;
9.  Exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents;
10.  Exprime sa profonde préoccupation suite à la censure des médias et à l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes;
11.  Demande à la communauté internationale et à l'UE d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; le rétablissement progressif de leurs programmes de coopération avec Madagascar étant conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;
12.  Se réjouit de la position de principe manifestée par la communauté internationale contre toute tentative de prise de pouvoir par des voies non constitutionnelles;
13.  Demande à l'UA, au groupe international de contact et aux acteurs politiques malgaches
d'envisager la possibilité de mettre en place une structure de suivi et d'accompagnement en
vue de garantir le respect des engagements pris à Maputo et à Addis Abeba, et de mener le
processus de transition à bonne fin;
14.  Soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la SADC dans ce processus;
15.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'UE, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la SADC, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l’Union africaine.

La SADC a tenu une réunion à Maputo le 14 janvier 2010, à l'issue de laquelle elle a pris la décision de condamner le régime anticonstitutionnel à Madagascar et ses actions unilatérales (en particulier le rejet unilatéral des accords de Maputo et d'Addis Abeba), et de condamner également la tentative d'utiliser des moyens prétendument démocratiques pour légitimer la prise de pouvoir par des moyens anticonstitutionnels. La SADC invite la communauté internationale à rejeter comme elle les projets d'élections unilatéralement décrétés par le régime putschiste, et appelle l'ensemble des acteurs politiques malgaches au dialogue pour sortir de la crise.

Communiqué officiel de la SADC en anglais ci-dessous. (source SADC)

 

The Double Troika Summit of Heads of State and Government of the Southern African Development Community (SADC) was held in Maputo, Republic of Mozambique, on 14 January 2010.

The Summit was officially opened by the SADC Chairperson, His Excellency President Joseph Kabila Kabange of the Democratic Republic of Congo.

The Summit was attended by the following Heads of State and Government:

DRC - H E President Joseph Kabila Kabange Mozambique - H E President Armando Emίlio Guebuza Namibia - H E President Hifikepunye Pohamba
South Africa - H E President Jacob G Zuma
Zambia - H E President Rupia Banda
Swaziland - Prime Minister Barnabas Dlamini Lesotho - Hon. Lesao Lehohla, Deputy Prime Minister
Malawi - Hon. Professor Eta. E Banda, Minister of Foreign Affairs
Tanzania - Hon. Ambassador Seif Ali Iddi, Deputy Minister of Foreign Affairs and International Cooperation
Zimbabwe - Hon. Simarashe Mumbengwegwi, Minister of Foreign Affairs
Angola - Hon. Garcia Bires, Ambassador to Moçambique
Mauritius - H E Mohamed I. Dossa, Ambassador to South Africa

The Summit was also attended by H E Joaquim Alberto Chissano, former President of the Republic of Mozambique and the leader of SADC Joint Mediation Team on Madagascar (JMTM) and Dr Tomaz Augusto Salomão, SADC Executive Secretary.

In his opening remarks, the Chairperson of SADC, congratulated H E President Armando Emίlio Guebuza on his inauguration and reiterated SADC´s commitment to finding lasting solution to the political and security challenges facing Lesotho, Madagascar and Zimbabwe.

H E President Armando Emίlio Guebuza, welcomed the Summit. In his welcoming remarks, he thanked all Heads of State and members of delegations present for having accepted the invitation to the Summit and wished them successful deliberations.

H E President Armando Emίlio Guebuza highlighted that the holding of the Summit was yet another opportunity to review matters of common interest, namely: political and security situation in the region and reaffirmation of the SADC desire to contribute towards the strengthening of the African Union.

Summit reiterated the 2009 Kinshasa decision that, consistent with the established rotational principle of the AU, Malawi remains the candidate for the Chairperson of AU and SADC members individually and collectively commits to support Malawi in the process.

Summit supported the initiatives of the Christian Council of Lesotho in resolving the post-2007 elections challenges in the country and urged the stakeholders to speedily resolve the matter.

Summit mandated the Troika Summit of the Organ to visit Lesotho during the last week of January or the second week of February 2010 to engage with the stakeholders.

Summit further noted with appreciation the efforts of H E Joaquim Chissano, former President of the Republic of Mozambique and the leader of Joint Mediation Team on Madagascar (JMTM) on his efforts towards restoring constitutional normalcy to Madagascar and urged all parties to desist from any unilateral action that may hinder the restoration of constitutional normalcy.

Summit expressed deep concern over the current stalemate in the negotiation process to return Madagascar to constitutional order.

Summit reiterated and maintained the suspension of Madagascar from all SADC organs, structures and institutions until the restoration of constitutional order in the country, and calls upon the AU, UN and other international organizations and institutions to also apply the same measure.

Summit rejects any attempt to use democratic means, institutions and processes to legitimize Governments that came to power through unconstitutional means, and urges the international community, in particular the development partners, to support SADC’s efforts to promote and sustain democracy in the region in general and Madagascar in particular.

Summit also rejects the unilateral plan of the “de facto” Government of Madagascar to “reorganize” the transition and hold legislative elections in March 2010, and urges the international community to also reject it.

Summit reiterates that the Maputo Agreements of 08-09 August 2009 and the Additional Act of Addis Ababa of 06 November 2009 remain the only viable framework for a consensual, inclusive, neutral and transparent transition in Madagascar, and calls for the speedy implementation of these Agreements to ensure Madagascar’s return to constitutional normalcy.

Summit urges all Malagasy Mouvances to return immediately to dialogue and show the necessary political will, leadership, flexibility, humility and balance to make concessions and reach a compromise solution in the formation of a transitional government of national unity and other institutions of transitions, towards the restoration of constitutional normalcy in Madagascar.

Requests the SADC Mediator to continue with efforts towards restoration of constitutional order in Madagascar, through an inclusive, transparent and credible dialogue.

Summit urged all other Regional Economic Communities to supports its initiatives in Madagascar.

Summit also noted with appreciation the efforts of SADC Facilitator in assisting Zimbabwe to fully implement the Global Political Agreement (GPA) and urged the parties to implement decisions made.

Summit expressed its condolences to the Presidents and the people of Malawi and Democratic Republic of Congo for the loss of life and damage to property caused by the earthquake and volcanic eruptions respectively.

Summit noted the earthquake which has erupted in Haiti and expressed sympathy and condolences to the people and the government of Haiti and urged for more humanitarian assistance.

Summit further condemned the attacks on the Togo Football Team in the Cabinda in Angola and expressed sympathy and condolences to those affected.

Summit congratulated the Botswana Democratic Party (BDP) and President Lt. Gen. Seretse Khama Ian Khama for winning the October 2009 general elections.

Summit also congratulated Frelimo and H E Armando Emίlio Guebuza, Chairperson of the Organ on Politics, Defence and Security Cooperation, and President of the Republic of Mozambique for winning the October 2009 general elections.

Summit congratulated SWAPO Party and President Hifikepunye Pohamba for winning the November 2009 National Assembly and Presidential Elections.

Summit further congratulated the peoples and the governments of Angola and South Africa for hosting the Africa Cup of Nations and the FIFA Soccer World Cup respectively and wished them success.

Summit expressed gratitude to the people and the government of the Republic of Mozambique for the warm hospitality and working conditions provided.

Maputo, Republic of Mozambique 14 January, 2010

Version française officielle

4ème REUNION CONSULTATIVE DU
GROUPE INTERNATIONAL DE CONTACT SUR MADAGASCAR (GIC‐M)
ADDIS ABEBA, 6 JANVIER 2010, A 10H00

COMMUNIQUE

1. A l’initiative du Président de la Commission de l’Union africaine (UA), M. Jean Ping, et dans le cadre des efforts visant à relancer le processus de sortie de crise à Madagascar, le Groupe international de contact sur Madagascar a tenu sa quatrième réunion à Addis Abéba, sous l’égide de l’UA, le 6 janvier 2010. Outre l’UA, cette réunion a regroupé les représentants de haut niveau des organisations et pays ci‐après : COMESA, Commission de l’Océan indien (COI), Nations unies, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), SADC et Union européenne (UE). La Libye, en sa qualité de pays assurant la présidence en exercice de l’UA, et la Tunisie, en sa qualité de pays assurant la présidence du Conseil de paix et de sécurité (CPS) pour le mois de janvier 2010, ainsi que les membres africains et les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont également pris part à la réunion.

 

2. La réunion avait pour objectif de relancer le processus de sortie de crise à Madagascar, à la suite des blocages enregistrés dans la mise en œuvre de l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009, notamment la répartition des portefeuilles ministériels entre les Mouvances politiques malgaches, et à la lumière des développements intervenus par la suite, y compris la réunion des chefs de file de trois Mouvances politiques, tenue à Maputo du 4 au 8 décembre 2009, et des mesures unilatérales prises par les autorités de fait, notamment l’abrogation de la Charte de la Transition et le renvoi du Premier ministre de consensus, soutenant que la mise en œuvre des Accords de Maputo et de l’Acte additionnel d’Addis Abéba est devenue intenable.

 

3. Les participants ont passé en revue l’évolution de la situation à Madagascar depuis la 4ème réunion des chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar, tenue à Addis Abéba du 3 au 6 novembre 2009. Ils ont rendu compte des efforts entrepris par leurs organisations et pays respectifs en vue d’appuyer la mise en œuvre des Accords signés. A cet égard, la Commission de l’UA a informé les participants des mesures prises par l’UA au lendemain de la réunion d’Addis Abéba, en vue de la mise en place du Mécanisme de suivi prévu à l’article 12 de l’Acte additionnel d’Addis Abéba.

 

4. Les participants ont entendu une communication de M. Joaquim Chissano, chef de l’Equipe de médiation de la SADC, qui a coordonné les efforts internationaux de facilitation, sur la réunion de trois des quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar, tenue à Maputo, du 4 au 8 décembre 2009, ainsi que sur les obstacles rencontrés par le processus de mise en œuvre des Accords inter‐malgaches conclus à Maputo et à Addis Abéba.

 

5. Les participants ont rappelé les principes cardinaux devant guider les processus de sortie de crise et de retour à l’ordre constitutionnel, et, à cet égard, ils ont instamment demandé aux parties malgaches de conclure rapidement un accord sur tous les aspects de la transition, sur la base de ce qui a été déjà convenu dans les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009, dûment négociés et signés par les 4 chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar. Ils ont renouvelé la détermination de leurs organisations et pays respectifs à accompagner les parties malgaches à opérationnaliser lesdits Accords dans un esprit d’entente et de compromis.

 

6. Les membres du Groupe international de contact ont réaffirmé que la transition, aussi courte que possible, doit permettre d’organiser, de façon consensuelle et inclusive, des élections libres, crédibles et transparentes, susceptibles de contribuer à une sortie de crise durable. Les autorités malgaches de la transition consensuelle et inclusive s’accorderont sur le calendrier et les conditions de l’organisation, du déroulement et de la supervision des élections.

 

7. A cette fin, les membres du Groupe international de contact ont apporté leur plein appui à l’initiative envisagée sur une base ad hoc par le Président de la Commission de l’Union africaine, compte tenu de l’urgence de la situation et de la nécessité de relancer le processus de sortie de crise, d’élaborer et de présenter, aux parties malgaches, des solutions de compromis sur les questions en suspens, afin de surmonter l’impasse actuelle. Ces mesures devront porter sur toutes les institutions de la transition, y compris le Gouvernement, et sur l’organisation des élections, et permettre de faciliter la mise en œuvre des Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et de l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009. Dans ce cadre, et afin d’apporter à cette initiative l’appui total de la communauté internationale, il a été convenu que le Président de la Commission s’appuierait sur un groupe consultatif d’experts membres du GIC pour l’élaboration des solutions de compromis susmentionnées.

 

8. Le GIC a instamment demandé aux parties malgaches de communiquer à la Commission de l’UA, dans un délai ne dépassant pas deux (2) semaines, leurs réactions par rapport aux solutions de compromis qui leur seront soumises avant le 25 janvier 2010. Le Groupe de contact se réunira à Addis Abéba après la soumission des réactions des parties malgaches.

 

9. Dans l’intervalle, le GIC a encouragé la Commission de l’UA à intensifier ses efforts en vue de finaliser la mise en place rapide du Mécanisme de suivi prévu par l’Acte additionnel d’Addis Abéba. Ce mécanisme facilitera la mise en œuvre des engagements pris, le suivi de la situation sur le terrain et la coordination des efforts d’appui au processus de sortie de crise à Madagascar.

 

10. Les participants ont souligné de nouveau l’impératif du retour rapide à l’ordre constitutionnel à travers un processus consensuel impliquant l’ensemble des acteurs politiques malgaches. Ils ont demandé aux Mouvances politiques malgaches de revenir de bonne foi à l’esprit de compromis et de consensus qui a permis la négociation et la signature des Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et de l’Acte additionnel d’Addis Abéba du 6 novembre 2009. Ils leur ont également demandé de s’abstenir de tout propos et de toutes actions susceptibles de compliquer la recherche d’une solution durable ou de constituer des menaces contre la sécurité des personnes et des biens.

 

11. Les membres du Groupe international de contact sur Madagascar sont convenus de continuer à travailler ensemble sous l’égide de l’UA, et en appui à ses efforts, afin de promouvoir un règlement rapide de la crise et le retour à l’ordre constitutionnel à Madagascar.

 

Addis Abéba, le 6 janvier 2010

 

Official English version

4th CONSULTATIVE MEETING OF THE 
INTERNATIONAL CONTACT GROUP ON MADAGASCAR (ICG‐M)
ADDIS ABABA, 6 JANUARY 2010, AT 10:00 AM

COMMUNIQUE

1. At the initiative of the Chairperson of the Commission of the African Union (AU), Mr. Jean Ping, and as part of the efforts to re‐launch the process for a way out of the crisis in Madagascar, the International Contact Group (ICG) on Madagascar held its fourth consultative meeting in Addis Ababa, under the aegis of the AU, on 6 January 2010. In addition to the AU, the meeting brought together high‐level representatives of the following organizations and countries: Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), Indian Ocean Commission (IOC), United Nations, International Organization of La Francophonie (OIF), Southern African Development Community (SADC) and the European Union (EU). Libya, current chair of the AU, and Tunisia, in its capacity as the country chairing the Peace and Security Council (PSC) for the month of January 2010, as well as the African and the permanent members of the UN Security Council also participated in the meeting.

 

2. The purpose of the meeting was to re‐launch the process for a way out of the crisis in Madagascar, following the deadlock in the implementation of the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009, particularly the distribution of ministerial portfolios between the Malagasy political camps, and in light of the developments that followed, including the meeting of the Leaders of three of the political camps in Maputo, from 4 to 8 December 2009, and the unilateral measures taken by the de facto authorities, namely the abrogation of the Transitional Charter and the dismissal of the consensus Prime Minister, alleging that the implementation of the Maputo Agreements and the Addis Ababa Additional Act had become intenable.

3. The participants reviewed the developments in Madagascar since the 4th meeting of Leaders of the political camps in Madagascar, held in Addis Ababa from 3 to 6 November 2009. They noted the efforts made by their respective organizations and countries to support the implementation of the Agreements that had been signed. In that respect, the AU informed the participants of the measures it had taken in the wake of the Addis Ababa meeting in a bid to establish the Follow‐up Mechanism provided for under Article 12 of the Addis Ababa Additional Act.

 

4. The participants listened to a statement by Mr. Joaquim Chissano, Head of the SADC Mediation Team, who coordinated the international facilitation efforts, on the meeting between three of the four Leaders of the political camps in Madagascar, held in Maputo from 4 to 8 December 2009, as well as on the impediments to the implementation of the Inter‐Malagasy Agreements concluded in Maputo and Addis Ababa.

 

5. The participants recalled the cardinal principles which should guide the process for a way out of the crisis and return to constitutional rule, and, in this respect, they urged the Malagasy parties to conclude expeditiously the full agreement on a transitional arrangement, building on what they had already agreed to in the Maputo Agreements of 8 and 9 August 2009 and the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009, duly negotiated and signed by the four Leaders of the political camps in Madagascar. They also reaffirmed the determination of their respective organizations and countries to support the Malagasy parties in the implementation of these Agreements in a spirit of reconciliation and compromise.

 

6. The members of the International Contact Group reaffirmed that the transition, which should be as short as possible, should enable the organization, in a consensual and inclusive manner, of elections that are free, credible and transparent, likely to contribute to a sustainable way out of the crisis. The Malagasy authorities of the consensual and inclusive transition shall agree on the timetable and conditions for the organization, process and supervision of the elections.

 

7. To that end, the International Contact Group lent its full support to the initiative envisaged on an ad hoc basis by the Chairperson of the African Union Commission, in view of the urgency of the situation and the need to re‐launch the process for a way out of the crisis, to elaborate and present to the Malagasy parties a compromise solution on the outstanding issues to resolve the current stalemate. These measures should focus on all transition institutions, including the Government, and on the organisation of elections, and should facilitate the implementation of the Maputo Agreements of 8 and 9 August 2009 and the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009. In this context, and in order to lend the full support of the international community to this initiative, it was agreed that the Chairperson of the Commission would rely on a consultative group of ICG‐ M experts to elaborate the afore‐mentioned compromise solutions.

 

8. The ICG urgently requested the Malagasy parties to forward to the AU Commission, within two (2) weeks, their reactions to the compromise solutions to be submitted to them before 25 January 2010. The ICG shall meet in Addis Ababa after the submission by the Malagasy parties of their reactions.

9. In the meantime, the ICG encouraged the AU Commission to intensify its efforts to finalise the rapid establishment of the Follow‐up Mechanism provided for in the Addis Ababa Additional Act. The Mechanism would facilitate the implementation of commitments made, the monitoring of the situation on the ground and the coordination of the efforts to support the process for a way out of the crisis in Madagascar.

 

10. The participants, once again, highlighted the need for the rapid return to constitutional order via a consensual process involving all Malagasy political stakeholders. They urged the Malagasy political camps to return in good faith to the spirit of compromise and consensus which enabled the negotiations that led to the signing of the Maputo Agreements of 8 and 9 August 2009 and the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009. They also requested them to refrain from any statement and action which could complicate the search for a sustainable way out of the crisis or jeopardise the safety of people and property.

 

11. The members of the International Contact Group on Madagascar agreed to continue to work together under the auspices of the AU, and in support of its efforts, to promote a rapid settlement of the crisis and the return to constitutional order in Madagascar.

 

Addis Ababa, 6 January 2010

ACP-UELors de sa 18ème session qui s'est clôturée le 3 décembre 2009, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Afriques, Caraïbes, Pacifique, Union Européenne) a voté la résolution finale numéro 100.624/09 concernant Madagascar.

Télécharger la résolution finale au format PDF : Français | English

Dans le discours ci-joint, prononcé le 2 décembre 2009 par M. Louis Michel, co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui tient sa 18ème session du 30 novembre au 3 décembre 2009 à Luanda, capitale de l'Angola, le passage sur Madagascar, reproduit ci-dessous, a déclenché une salve d'applaudissements.

Lire l'intégralité du discours (version PDF)

Comme nous l'avons fait dans notre déclaration du 16/11/09, nous sommes fort préoccupés par la situation à Madagascar. Nous avons d'ailleurs exprimé la nécessité de mettre en place une enquête internationale indépendante sur les graves violations des droits de l'Homme telles que les arrestations arbitraires et les actes de torture commis par les forces de sécurité. C'est le deuxième sujet d'urgence de cette session.
L'instabilité politique caractérise le pays depuis des années. Celui-ci se trouve d'ailleurs actuellement dans l'impasse. Nous saluons les efforts de médiation du groupe international de contact et de l'Union africaine qui ont permis d'aboutir il y a peu à un accord à Addis Abeba. Mais si l'ambiance post-Addis appelle à la retenue et à la conciliation, force est de regretter le comportement d'Andry Rajoelina et de son équipe dans l'application des divers accords signés.
Nous ne sommes donc pas encore entrés dans la phase de sortie de crise : avoir signé un accord est un premier pas mais ce n'est pas suffisant.
Nous avons déjà eu une bonne discussion ce matin lors de la réunion de conciliation grâce aussi à l'éclairage des parlementaires malgaches. J'espère que nous aurons ainsi une bonne résolution, équilibrée.

La branche locale du Groupe International de Contact sur Madagascar est très préoccupée par le report continu de la constitution du gouvernement inclusif et consensuel de transition. Selon la Charte de Maputo, la formation de ce gouvernement dans des délais raisonnables constitue la principale étape vers la résolution de l’impasse politique actuelle. Tout retard concernant cette première étape cruciale affecterait la mise en place des autres institutions importantes de la transition, retardant d’autant la tenue des élections, la réconciliation nationale et la reprise de la coopération des partenaires internationaux avec Madagascar.

Le 23 novembre 2009,

Rodney D. Ford
Public Affairs Officer
United States Embassy, de la part du GIC-Madagascar

Tous les prisonniers politiques, notamment les députés et sénateurs du parlement malgache, devaient être libérés immédiatement, selon une déclaration cosignée par Heidi Hautala, présidente de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, Eva Joly, présidente de la commission du développement et Louis Michel, co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
Ils soulignent la nécessité de mettre en place une enquête internationale indépendante sur les graves violations des droits de l'homme, telles que les arrestations arbitraires et les actes de torture commis par les forces de sécurité. Ils appellent les autorités de transition à garantir l'ordre public et constitutionnel et à respecter les principes de la démocratie et de l'Etat de droit.
Heidi Hautala, Eva Joly et Louis Michel expriment leur profonde inquiétude au regard de la situation politique à Madagascar et vont continuer à suivre la situation de près. L'Assemblée parlementaire paritaire ACP qui se réunira à Luanda, Angola, devrait adopter le 3 décembre prochain une résolution sur la crise politique et institutionnelle que traverse ce pays.

Service de presse du Parlement Européen
16 novembre 2009

 

Madagascar's political turmoil: MEPs demand immediate release of all political prisoners
All political prisoners, including Senators and Members of the National Assembly of Madagascar, should be released immediately, says a statement co-signed by Heidi Hautala, Chair of the Human Rights Subcommittee; Eva Joly, Chair of the Development Committee and Louis Michel, Co-President of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.
An international independent investigation should be launched to assess the grave human rights violations - such as arbitrary arrests and torture - committed by the security forces. The transitional authorities should guarantee both constitutional and public order, respecting the principles of democracy and the rule of law, say MEPs.
MEPs express their great concern over the political situation in Madagascar and will continue to follow the situation closely. The ACP-EU joint parliamentary Assembly meeting in Luanda , Angola , is expected to adopt a resolution on the country's institutional and political crisis (3 December).

European Parliament Press Service
November 16th, 2009


Télécharger l'audio de la décision de mise au vote ou l'écouter ci-dessous :

 

Télécharger l'audio du résultat et de la décision finale ou l'écouter ci-dessous :

 Assemblée générale
AG/10863


Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

    Assemblée générale

    Soixante-quatrième session

    7e et 8e séances plénières - matin & après-midi

    Assemblée : Le "président" malgache privé de parole à un débat qui continue d'être marqué par les tensions régionales et la lutte contre les changements climatiques


    Le débat général de l’Assemblée générale, qui a continué d’être dominé par les tensions régionales et la lutte contre les changements climatiques, a été interrompu pendant plusieurs minutes aujourd’hui par une discussion sur l’opportunité de laisser monter à la tribune le Président de la Haute Autorité de la Transition du Madagascar, Andry Nirina Rajoelina.

    Les délégations ont suivi la motion d’ordre de la République démocratique du Congo (RDC) qui, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a nié au Président malgache le droit de s’exprimer.  La contre-proposition du Président de l’Assemblée générale a donc été rejetée par 23 voix contre, 4 voix pour et 6 abstentions; la très grande majorité des États Membres ayant choisi de ne pas participer au vote.

    La SADC considère la prise de pouvoir de M. Rajoelina comme un coup d’État et réclame le retour à l’ordre constitutionnel.  Le nouveau Président tient son pouvoir d’un directoire militaire qui le lui a remis après le départ forcé, le 17 mars dernier, du Président Marc Ravalomanana, pourtant réélu en 2006.

Lire le communiqué sur le site officiel de l'ONU

 

Syndiquer le contenu