Nous nous permettons de vous révéler certaines preuves facilement vérifiables, du caractère tronqué du procès concernant les évènements du 7 février 2009 ayant abouti à la condamnation aux travaux forcés à perpétuité du Président Ravalomanana.
Nous ne nous attarderons pas à argumenter sur l'incompétence de la Cour Criminelle Ordinaire (CCO) d'Antananarivo. Il est notoire qu'à la date des faits il était encore Président de la République en exercice, ni sur les innombrables
irrégularités déja dénoncées dans les médias par les Avocats des accusés..
Nous avons assisté aux 1ers débats et étions en contact avec des Avocats des accusés présents.
-Certains accusés n'ont pas eu droit à une défense régulière. La CCO, au prétexte que les Avocats commis d'office n'ont pas voulu assurer leur défense, a DESIGNE des assesseurs à leur place (l'équivalent des jurés). Or c'est seulement au cas où il n'existe pas du tout d'Avocats ni Avocats stagiaires sur les lieux qu'on nomme d'autre personne ; de plus ces personnes non avisées n'ont
même pas pu prendre connaissance du dossier, puisqu'elles ont été surprises, nommées à l'audience même. Comment pouvaient-elles les défendre "efficacement" comme le prescrit l'Art. 66 du CPP?
-Il n'existe au dossier jugé ni de rapport d'autopsie, ni de rapport d'expertise balistique
qui permettraient d'affirmer de quels projectiles les victimes sont mortes, à partir d'où, comment...Le procès est parti d'un "fait pré établi " que toutes les victimes ont succombées des tirs de la Garde Présidentielle.
Aussi aucune question sur ce point n'a été débattue, alors que c'est la question préalable.
-Dans ce dossier, une desdites victimes décédées des évènements, est en fait morte d'un accident de la circulation le 7 février 2009. Les certificats figurant au dossier en font foi. Il est possible d’avoir le nom de cette "victime".
-Une partie civile a clairement déclaré aux débats de la Cour que sa compagne a été
atteinte d'une balle dans le dos alors qu'elle était face au palais.
Ce sont les irrégularités vues du premier coup d'œil. Si on étudie bien le Dossier on découvrirait beaucoup plus.
C'est également la preuve qu'on ne peut plus du tout croire à l'indépendance de la
Justice, comme il est de plus en plus notoire que l'armée, la police les gendarmes sont devenus uniquement des forces de répressions. La population du Sud l'a déclaré: les ennemis dont on a peur, ce ne sont plus les brigands ni les grands bandits (dahalo). Ce sont les forces de "l'ordre".
En effet en ce moment des EMMO, des gendarmes, ne défèrent plus les suspects au Tribunal, comme la loi l'exige. Ils les descendent en chemin devant les population terrifiées. Quelques uns de ces faits ont paru dans les journaux parce que certaines personnes ont pu se réfugier dans la capitale et ont parlé.
Aussi quand la Communauté Internationale parle de l'importance actuelle des acquis, soit du "maintien de la stabilité et de la paix", c'est seulement LA PEUR QUI S'INSTALLE. Il n'est plus une nuit qui ne soit pas troublée par des actes de grand banditisme (souvent ce sont des gens en uniforme armés de Kalach), ou de poursuite, d'arrestation...
Il n'y a pas de stabilité à maintenir parce qu'il n'y a pas de stabilité, et encore moins de
paix sociale.
C'est pourquoi j'en appelle à votre ONG de défense des Droits de l'Homme, et
compte sur vos rapides actions.
Merci de ce que vous entreprendrez à ce titre, et pour notre pays.
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Avocats au Barreau de Madagascar
101 Antananarivo
Madagascar
