NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE L’EQUIPE CONJOINTE DE MEDIATION
SUR L’ETAT DES LIEUX RELATIFS A L’OPERATIONNALISATION DES ACCORDS
DE MAPUTO ET D’ADDIS-ABEBA
Excellences, Messieurs,
Par
le présent rapport, j’attire Votre haute attention sur la nécessité
d’opérationnaliser les structures prévues dans le cadre des Accords de
Maputo et de l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba, et compte tenu de la
situation précaire et difficile dans laquelle est plongée Madagascar, j’en appelle à votre appui et votre arbitrage pour La sortir rapidement de cette « crise ».
1.- Conseil Présidentiel
Depuis
notre retour d’Addis-Abeba, le Conseil Présidentiel ne s’est réuni que
trois fois dont deux fois pour la formation du Gouvernement et une fois
pour un début d’étude du mode de fonctionnement du Conseil
Présidentiel.
En
effet, nous avons constaté une volonté manifeste de détourner le sens
et l’esprit de l’acte additionnel d’Addis-Abeba de la part de Monsieur
Andry Rajoelina et son équipe.
A cet égard, nous voudrions rappeler le
caractère conjoint de l'exercice de la Présidence de la Transition au
sein du Conseil Présidentiel, impliquant en particulier une autorité
commune et une coresponsabilité en matière décisionnelle. Ce qui n’est
pas encore le cas jusqu’à présent ; cette compétence étant toujours
confisquée par Monsieur Andry Rajoelina.
D’abord,
sur le plan logistique, les deux Coprésidents ne disposent d’aucun
moyen pour travailler, à l’exception de deux voitures : ni bureaux
symbolisant l’Institution (Palais d’Etat), ni budget, ni sécurité etc …
Ensuite,
toutes les décisions concernant la conduite des affaires de l’Etat sont
prises unilatéralement par Monsieur Andry Rajoelina, à l’instar par
exemple de la convocation récente d’un Conseil des Ministres
Extraordinaire avec les anciens Ministres de la défunte Haute Autorité
de la Transition et ce, malgré l’importance des points de l’ordre du
jour : budget 2010 et dégâts cycloniques.
Les
déplacements des Coprésidents dans les Régions ont été boycottés par
les Autorités Locales sur instructions de Monsieur Andry Rajoelina et
ses Ministres HAT ; ordre a été donné aux forces de l’ordre locales de
ne pas assurer leur sécurité, traduisant manifestement la
non-reconnaissance des fonctions et pouvoirs des Coprésidents par
Monsieur Andry Rajoelina.
A
nos yeux, la Présidence de la Transition est assurée par le Conseil
Présidentiel au sein duquel tous types de décisions doivent-être pris
pour assurer le caractère neutre, consensuel et inclusif de la
Transition tel qu’édicte la Charte de Maputo.
Le
titre de Président de la Transition est d’ordre purement protocolaire
ne lui conférant aucune primauté ni autorité sur les deux Coprésidents
lesquels font, avec le Président, partie intégrante du Conseil
Présidentiel sans lien de subordination.
Dans
les prises de décision, l’initiative appartient indifféremment aussi
bien au Président qu’à l’un ou l’autre des deux Coprésidents.
Orientation de la politique gouvernementale dans tous les domaines sont à discuter en Conseil Présidentiel.
Enfin,
la collégialité s’entend mêmes responsabilités, devoirs et obligations
impliquant de facto et de jure égalité de droits et prérogatives.
2.- Gouvernement
Malgré
nos appels solennels à l’endroit du Président de la Transition, le
Gouvernement d’Union Nationale n’a pu être mis en place suite à la
tergiversation et aux exigences non fondées de la Mouvance Rajoelina,
dans la mesure où celles-ci remettent en cause même les décisions déjà
adoptées à Addis-Abeba.
Les
deux Coprésidents avec le Premier Ministre de consensus ont déjà
proposé la formation partielle du Gouvernement d’Union Nationale, sur
la base des consensus déjà acquis, sous réserve de l’abrogation des
nominations des Ministres de la Haute Autorité de la Transition. La
mouvance Rajoelina s’y était opposée fermement. A preuve, les Ministres
nommés illégalement, car issus d’un Gouvernement illégal de la Haute
Autorité de la Transition, continuent à représenter Madagascar dans
toutes les instances nationales et internationales et ceci, en quête
d’une reconnaissance de fait de la part de la Communauté
Internationale. Le cas échéant, Monsieur Andry Rajoelina va s’enferrer
dans sa position unilatéraliste pour la conduite des affaires de la
Transition.
Une
des solutions pour y arriver, consisterait à former- sans délai- le
Gouvernement d’union nationale, « neutre », « consensuel », et
« inclusif » qui respecte dans la lettre et dans l’esprit, aussi bien
la Charte de la Transition signée à Maputo que l’Acte Additionnel
d’Addis-Abeba qui la compléta.
Dans ce contexte, permettez-nous de souligner que la désignation officielle de Monsieur
Le Premier Ministre de Consensus a été le fruit de l’Acte Additionnel
mentionné supra, et non celui du Décret nº 2009-1260. Cette nomination
a fait l’objet de l’Article 9 dudit Acte Additionnel, lequel,
permettons-nous de rappeler, a valeur constitutionnelle.
Il
en va de même pour la clé de répartition des 31 portefeuilles
ministériels, notamment au niveau de l’Article 10 dudit Acte, qui
précise sans ambiguïté l’attribution mouvance par mouvance de certains
ministères.
En
vertu de ces textes de valeur constitutionnelle, et pour asseoir
rapidement la Transition qui nous permettra de passer aux élections, il
serait du rôle collectif du Président de la Transition, des deux
Coprésidents et du Premier Ministre de consensus de veiller à la
formation immédiate du Gouvernement de consensus.
Depuis
le 06 novembre 2009 en effet, date à laquelle l’Acte Additionnel a été
adopté, ce Gouvernement de consensus, à former, est le seul mandaté
donc habilité à gouverner. Ce qui exige, a fortiori, que tous les
« ministres » de la défunte Haute Autorité de la Transition, s’effacent
« ipso facto ».
3.- Autres Institutions
Parallèlement
au blocage de la formation du Gouvernement, la constitution des autres
Institutions se trouve, elle aussi, paralysée :
- Devant
être nommé par la mouvance Rajoelina, le CST (Conseil Supérieur de la
Transition) n’a jusqu’à présent pas son Président ; il y en va de même
pour les membres au nombre de 65,
- Malgré
la désignation du Président du Congrès de la Transition et la passation
en bonne et due forme avec l’Ancien Président de l’Assemblée Nationale,
les membres de cette Institution ne sont pas encore nommés et
constitués. Seuls ceux de la mouvance Ravalomanana sont connus en dépit
des lettres envoyées aux différentes mouvances. Le lieu des réunions de
cette Institution n’a pu être encore fixé alors que l’actuelle Chambre
basse ne peut accueillir la totalité de ses membres,
- Le
Conseil National de Réconciliation, malgré la constitution de ces
membres, y compris son Président, ne peut fonctionner faute de bureaux
et moyens logistiques,
- Le
Conseil Economique et Social a été confié aux Sociétés Civile et
Economique dont la formation est en bonne voie. Il importe de souligner
que les Sociétés Civile et Economique ont sollicité la totalité des 72
postes le composant.
Nous
sommes certains de votre assentiment sur ces principes, lesquels nous
paraissent seuls de nature à créer un climat de confiance réciproque
pour un exercice serein des hautes fonctions de la Transition.
