Note de Fetison Rakoto Andrianirina, pour les membres de l'équipe de médiation : 4 décembre 2009

NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE L’EQUIPE CONJOINTE DE MEDIATION
SUR L’ETAT DES LIEUX RELATIFS A L’OPERATIONNALISATION DES ACCORDS
DE MAPUTO ET D’ADDIS-ABEBA 

Excellences, Messieurs,

Par le présent rapport, j’attire Votre haute attention sur la nécessité d’opérationnaliser les structures prévues dans le cadre des Accords de Maputo et de l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba, et compte tenu de la situation précaire et difficile dans laquelle est plongée Madagascar, j’en appelle à votre appui et votre arbitrage pour La sortir rapidement de cette « crise ».

1.- Conseil Présidentiel

Depuis notre retour d’Addis-Abeba, le Conseil Présidentiel ne s’est réuni que trois fois dont deux fois pour la formation du Gouvernement et une fois pour un début d’étude du mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel.

En effet, nous avons constaté une volonté manifeste de détourner le sens et l’esprit de l’acte additionnel d’Addis-Abeba de la part de Monsieur Andry Rajoelina et son équipe.

A cet égard, nous voudrions rappeler  le caractère conjoint de l'exercice de la Présidence de la Transition au sein du Conseil Présidentiel, impliquant en particulier une autorité commune et une coresponsabilité en matière décisionnelle. Ce qui n’est pas encore le cas jusqu’à présent ; cette compétence étant toujours confisquée par Monsieur Andry Rajoelina.

D’abord, sur le plan logistique, les deux Coprésidents ne disposent d’aucun moyen pour travailler, à l’exception de deux voitures : ni bureaux symbolisant l’Institution (Palais d’Etat), ni budget, ni sécurité etc …

Ensuite, toutes les décisions concernant la conduite des affaires de l’Etat sont prises unilatéralement par Monsieur Andry Rajoelina, à l’instar par exemple de la convocation récente d’un Conseil des Ministres Extraordinaire avec les anciens Ministres de la défunte Haute Autorité de la Transition et ce, malgré l’importance des points de l’ordre du jour : budget 2010 et dégâts cycloniques.

Les déplacements des Coprésidents dans les Régions ont été boycottés par les Autorités Locales sur instructions de Monsieur Andry Rajoelina et ses Ministres HAT ; ordre a été donné aux forces de l’ordre locales de ne pas assurer leur sécurité, traduisant manifestement la non-reconnaissance des fonctions et pouvoirs des Coprésidents par Monsieur Andry Rajoelina.

A nos yeux, la Présidence de la Transition est assurée par le Conseil Présidentiel au sein duquel tous types de décisions doivent-être pris pour assurer le caractère neutre, consensuel et inclusif de la Transition tel qu’édicte la Charte de Maputo.

Le titre de Président de la Transition est d’ordre purement protocolaire ne lui conférant aucune primauté ni autorité sur les deux Coprésidents lesquels font, avec le Président, partie intégrante du Conseil Présidentiel sans lien de subordination.

Dans les prises de décision, l’initiative appartient indifféremment aussi bien au Président qu’à l’un ou l’autre des deux Coprésidents.

Orientation de la politique gouvernementale dans tous les domaines sont à discuter en Conseil Présidentiel.

Enfin, la collégialité s’entend mêmes responsabilités, devoirs et obligations impliquant de facto et de jure égalité de droits et prérogatives.

2.- Gouvernement

Malgré nos appels solennels à l’endroit du Président de la Transition, le Gouvernement d’Union Nationale n’a pu être mis en place suite à la tergiversation et aux exigences non fondées de la Mouvance Rajoelina, dans la mesure où celles-ci remettent en cause même les décisions déjà adoptées à Addis-Abeba.

Les deux Coprésidents avec le Premier Ministre de consensus ont déjà proposé la formation partielle du Gouvernement d’Union Nationale, sur la base des consensus déjà acquis, sous réserve de l’abrogation des nominations des Ministres de la Haute Autorité de la Transition. La mouvance Rajoelina s’y était opposée fermement. A preuve, les Ministres nommés illégalement, car issus d’un Gouvernement illégal de la Haute Autorité de la Transition, continuent à représenter Madagascar dans toutes les instances nationales et internationales et ceci, en quête d’une reconnaissance de fait de la part de la Communauté Internationale. Le cas échéant, Monsieur Andry Rajoelina va s’enferrer dans sa position unilatéraliste pour la conduite des affaires de la Transition.

Une des solutions pour y arriver, consisterait à former- sans délai- le Gouvernement d’union nationale, « neutre », « consensuel », et « inclusif » qui respecte dans la lettre et dans l’esprit, aussi bien la Charte de la Transition signée à Maputo que l’Acte Additionnel d’Addis-Abeba qui la compléta.

Dans ce contexte, permettez-nous de souligner que la désignation officielle de  Monsieur Le Premier Ministre de Consensus a été le fruit de l’Acte Additionnel mentionné supra, et non celui du Décret nº 2009-1260. Cette nomination a fait l’objet de l’Article 9 dudit Acte Additionnel, lequel, permettons-nous de rappeler, a valeur constitutionnelle.

Il en va de même pour la clé de répartition des 31 portefeuilles ministériels, notamment au niveau de l’Article 10 dudit Acte, qui précise sans ambiguïté l’attribution mouvance par mouvance de certains ministères.

En vertu de ces textes de valeur constitutionnelle, et pour asseoir rapidement la Transition qui nous permettra de passer aux élections, il serait du rôle collectif du Président de la Transition, des deux Coprésidents et du Premier Ministre de consensus de veiller à la formation immédiate du Gouvernement de consensus.

Depuis le 06 novembre 2009 en effet, date à laquelle l’Acte Additionnel a été adopté, ce Gouvernement de consensus, à former, est le seul mandaté donc habilité à gouverner. Ce qui exige, a fortiori, que tous les « ministres » de la défunte Haute Autorité de la Transition, s’effacent « ipso facto ».

3.- Autres Institutions

Parallèlement au blocage de la formation du Gouvernement, la constitution des autres Institutions se trouve, elle aussi, paralysée :

-          Devant être nommé par la mouvance Rajoelina, le CST (Conseil Supérieur de la Transition) n’a jusqu’à présent pas son Président ; il y en va de même pour les membres au nombre de 65,

-          Malgré la désignation du Président du Congrès de la Transition et la passation en bonne et due forme avec l’Ancien Président de l’Assemblée Nationale, les membres de cette Institution ne sont pas encore nommés et constitués. Seuls ceux de la mouvance Ravalomanana sont connus en dépit des lettres envoyées aux différentes mouvances. Le lieu des réunions de cette Institution n’a pu être encore fixé alors que l’actuelle Chambre basse ne peut accueillir la totalité de ses membres,

-          Le Conseil National de Réconciliation, malgré la constitution de ces membres, y compris son Président, ne peut fonctionner faute de bureaux et moyens logistiques,

-          Le Conseil Economique et Social a été confié aux Sociétés Civile et Economique dont la formation est en bonne voie. Il importe de souligner que les Sociétés Civile et Economique ont sollicité la totalité des 72 postes le composant.

Nous sommes certains de votre assentiment sur ces principes, lesquels nous paraissent seuls de nature à créer un climat de confiance réciproque pour un exercice serein des hautes fonctions de la Transition.