Parlement Européen

Madagascar

La proposition de Résolution commune (RC B7-0099/2010) concernant la situation à Madagascar est adoptée à main levée à la séance plénière du Parlement européen ce jeudi 11 février 2010.

 Déposée au nom du groupe ALDE par Louis Michel, Renate Weber, Charles Goerens, avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit conformément à l'article 122 du règlement sur la situation à Madagascar.
Résolution du Parlement européen sur la situation au Madagascar B7‑0100/2010

Le Parlement européen,

- vu les articles 8 et 9 des Accords de Cotonou respectivement sur le dialogue politique et le respect des droits de l'homme,
- vu la résolution adoptée par l'assemblée paritaire ACP à Luanda en date du 3 Décembre 2009,
- vu ses résolutions antérieures sur Madagascar et en particulier celle du 6 mai 2009,
- vu la position de l'UA qui en date du 2 février 2010 a demandé "au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise",
et  qui a réaffirmé "la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba",
- vu la position de l'Organe de sécurité et de défense de la Communauté de développement d'Afrique Australe (SADC) en date du 15 janvier 2010, qui a appelé la Communauté internationale "à rejeter les projets d'Andry Rajoelina, qui veut passer outre aux accords de partage de pouvoir et convoquer des législatives en mars",
- vu les Accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'Acte additionnel d'Addis Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar,
- vu l'article 122, paragraphe 5 de son règlement,
A.  Considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d'état et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique qu'humanitaire;
B.  Considérant que M. Rajoelina s’est autoproclamé président et chef de la
Haute Autorité de transition (HAT), après avoir suspendu l’Assemblée nationale et le Sénat;
C.  Considérant les nombreuses manifestations de protestation populaire, réprimées dans la
violence par les forces militaires et les violations généralisées des droits humains ainsi que le pillage des ressources naturelles du pays;
D.  Considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;
E.  Considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de
consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'Accord de
Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes
politiques du pays;
F.  Considérant le harcèlement et l’arrestation des parlementaires, des religieux, de la société civile, le pillage des églises, l'intimidation de la presse et l'arrestation des journalistes qui continuent à sévir dans tout le pays;
G.  Considérant que ce régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias;
H.  Considérant que M. Rajoelina a décidé d'organiser unilatéralement des élections législatives en mars 2010 contrairement au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple malgache prévus par la Charte de Maputo;
1.  Réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir à Madagascar, en violation flagrante des dispositions de la constitution malgache, et la décision de confier la fonction de président de la République à M. Rajoelina, qui constituent bel et bien un coup d’État;
2.  Demande instamment la restauration d'un gouvernement constitutionnel et la mise en oeuvre urgente des Accords signés de Maputo et Addis Abeba;
3.  Condamne la répression systématique de l'opposition, les arrestations et tortures des civils, d'hommes politiques et la détention sans inculpation et dans des lieux inconnus de nombreuses personnes;
4.  Désapprouve toute tentative de M. Rajoelina d'organiser unilatéralement des élections en mars 2010 et ne soutient que des élections préparées par un gouvernement consensuel et inclusif tel que prévu dans la Charte de Maputo et l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et conformément au calendrier électoral et à l'articulation consultative du Peuple Malgache prévus dans ces mêmes textes de valeur constitutionnelle;
5.  Demande la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques et l'annulation des procédures judiciaires contre ceux-ci;
6.  Demande la mise en place rapide du processus de désarmement et de dissolution des milices dans l'objectif de rétablir une armée républicaine;
7.  Demande qu'en cas de non-respect des engagements pris à Maputo et Addis Abeba, des sanctions individuelles et ciblées soient prises sélectivement à l'encontre des dirigeants actuels de la HAT qui constituent un blocage délibéré;
8.  Demande que des poursuites judiciaires soient engagées contre des auteurs présumés de pillage des biens privés, des biens publics et des ressources naturelles de Madagascar; demande à tout gouvernement intérimaire de Madagascar de ne conclure aucun accord ou contrat avec d'autres pays ou entreprises portant sur les richesses naturelles et le patrimoine national, avant que des élections ne soient tenues et que la population malgache n'octroie un mandat légitime à un nouveau gouvernement;
9.  Exprime sa profonde préoccupation quant à la disparition de plusieurs centaines de personnes dont une centaine d'enfants et d'adolescents;
10.  Exprime sa profonde préoccupation suite à la censure des médias et à l'intimidation et l'arrestation systématique de journalistes;
11.  Demande à la communauté internationale et à l'UE d'accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; le rétablissement progressif de leurs programmes de coopération avec Madagascar étant conditionné par la mise en place des institutions de la Transition conventionnelle du gouvernement consensuel et inclusif conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba, et par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;
12.  Se réjouit de la position de principe manifestée par la communauté internationale contre toute tentative de prise de pouvoir par des voies non constitutionnelles;
13.  Demande à l'UA, au groupe international de contact et aux acteurs politiques malgaches
d'envisager la possibilité de mettre en place une structure de suivi et d'accompagnement en
vue de garantir le respect des engagements pris à Maputo et à Addis Abeba, et de mener le
processus de transition à bonne fin;
14.  Soutient les efforts de l'ancien Président de la République du Mozambique, M. Joachim Chissano, médiateur de la SADC dans ce processus;
15.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute Représentante de l'UE, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la SADC, au Président Joaquim Chissano et à la Commission de l’Union africaine.

ACP-UELors de sa 18ème session qui s'est clôturée le 3 décembre 2009, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Afriques, Caraïbes, Pacifique, Union Européenne) a voté la résolution finale numéro 100.624/09 concernant Madagascar.

Télécharger la résolution finale au format PDF : Français | English

Dans le discours ci-joint, prononcé le 2 décembre 2009 par M. Louis Michel, co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui tient sa 18ème session du 30 novembre au 3 décembre 2009 à Luanda, capitale de l'Angola, le passage sur Madagascar, reproduit ci-dessous, a déclenché une salve d'applaudissements.

Lire l'intégralité du discours (version PDF)

Comme nous l'avons fait dans notre déclaration du 16/11/09, nous sommes fort préoccupés par la situation à Madagascar. Nous avons d'ailleurs exprimé la nécessité de mettre en place une enquête internationale indépendante sur les graves violations des droits de l'Homme telles que les arrestations arbitraires et les actes de torture commis par les forces de sécurité. C'est le deuxième sujet d'urgence de cette session.
L'instabilité politique caractérise le pays depuis des années. Celui-ci se trouve d'ailleurs actuellement dans l'impasse. Nous saluons les efforts de médiation du groupe international de contact et de l'Union africaine qui ont permis d'aboutir il y a peu à un accord à Addis Abeba. Mais si l'ambiance post-Addis appelle à la retenue et à la conciliation, force est de regretter le comportement d'Andry Rajoelina et de son équipe dans l'application des divers accords signés.
Nous ne sommes donc pas encore entrés dans la phase de sortie de crise : avoir signé un accord est un premier pas mais ce n'est pas suffisant.
Nous avons déjà eu une bonne discussion ce matin lors de la réunion de conciliation grâce aussi à l'éclairage des parlementaires malgaches. J'espère que nous aurons ainsi une bonne résolution, équilibrée.

Tous les prisonniers politiques, notamment les députés et sénateurs du parlement malgache, devaient être libérés immédiatement, selon une déclaration cosignée par Heidi Hautala, présidente de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, Eva Joly, présidente de la commission du développement et Louis Michel, co-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
Ils soulignent la nécessité de mettre en place une enquête internationale indépendante sur les graves violations des droits de l'homme, telles que les arrestations arbitraires et les actes de torture commis par les forces de sécurité. Ils appellent les autorités de transition à garantir l'ordre public et constitutionnel et à respecter les principes de la démocratie et de l'Etat de droit.
Heidi Hautala, Eva Joly et Louis Michel expriment leur profonde inquiétude au regard de la situation politique à Madagascar et vont continuer à suivre la situation de près. L'Assemblée parlementaire paritaire ACP qui se réunira à Luanda, Angola, devrait adopter le 3 décembre prochain une résolution sur la crise politique et institutionnelle que traverse ce pays.

Service de presse du Parlement Européen
16 novembre 2009

 

Madagascar's political turmoil: MEPs demand immediate release of all political prisoners
All political prisoners, including Senators and Members of the National Assembly of Madagascar, should be released immediately, says a statement co-signed by Heidi Hautala, Chair of the Human Rights Subcommittee; Eva Joly, Chair of the Development Committee and Louis Michel, Co-President of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.
An international independent investigation should be launched to assess the grave human rights violations - such as arbitrary arrests and torture - committed by the security forces. The transitional authorities should guarantee both constitutional and public order, respecting the principles of democracy and the rule of law, say MEPs.
MEPs express their great concern over the political situation in Madagascar and will continue to follow the situation closely. The ACP-EU joint parliamentary Assembly meeting in Luanda , Angola , is expected to adopt a resolution on the country's institutional and political crisis (3 December).

European Parliament Press Service
November 16th, 2009